Les mesures controversées de la loi « anticasseurs »
En réaction aux rassemblements des « gilets jaunes » en France, le gouvernement français tente de faire adopter une loi « anticasseurs » qui permettrait non seulement aux juges, mais aussi aux préfets le droit d’ordonner une interdiction de manifester. Ce projet de loi vise à accélérer le processus d’interdiction administrative à manifester (IAM) qui peut parfois prendre des années dans le système judiciaire actuel. Le but de cette nouvelle loi serait, par mesure préventive, d’empêcher certains casseurs de revenir chaque semaine pour causer des dégâts supplémentaires aux édifices et aux commerces. Toutefois, ce projet de loi est controversé et divise les Français. Certains disent qu’il est attentatoire aux libertés alors que d’autres auraient préféré que seules les personnes déjà condamnées pour violences lors de manifestations soient visées par la nouvelle loi. Une telle loi pourrait compromettre la Constitution, car elle remet en question le « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Également, la venue d’une telle loi repose énormément sur la discrétion du préfet et par le fait même, amène plus d’annulations juridictionnelles en raison d’erreurs de droits commises par des non-juristes. De plus, ce projet de loi propose un fichage des manifestants sans qu’il y ait d’infraction, une création de délits lors de la dissimulation du visage en manifestation et un engagement de la responsabilité civile des casseurs. Toutes ses idées sont dans le but de protéger les citoyens, mais sont difficilement applicables et représentent des défis légaux importants. La ligne est mince entre protection du citoyen et droits fondamentaux constitutionnels.
Ce projet de loi est une réaction directe des citoyens pour qu’un changement s’instaure dans la société. En effet, le gouvernement tente de répondre à la pression montante que les citoyens exercent sur le gouvernement. D’ailleurs, il n’y a pas que les citoyens qui peuvent exercer une influence sur la façon dont les lois sont instaurées et appliquées. Entre autres, celles-ci peuvent être influencées par les médias. Les médias exercent, souvent de façon indirecte, une pression sur les services policiers et sur la façon dont ils agissent (ou n’agissent pas). Ceci peut se traduire par une image du policier qui combat systématique le crime ou, au contraire, qui doit utiliser moins de force pour arriver à ses fins. Par conséquent, il doit y avoir un contrôle formel de la part du gouvernement pour mettre fin au cassage et aux violences lors des manifestations. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, les policiers pourront exercer leur pouvoir, mais pas avant.
La situation des « gilets jaunes » pourrait être comparée à celle qu’a vécue la France à la fin du 17e siècle avec ce qu’on appelait, l’époque de « la haute » police. Cette police qui fut mise en branle pour contrer tout ce qui pouvait menacer l’intégrité et le bon fonctionnement du gouvernement. Crée dans un but de prévention, mais aussi de répression, la « haute police » Française n’existe plus la fin des années 1800, mais il y a certainement un lien à faire entre cette police et celle d’aujourd’hui. Il est légitime de se questionner sur le rôle des policiers dans cette affaire et jusqu’à où les policiers peuvent aller pour prévenir le crime.
Source :
