Le Sénat à la rescousse de la police: vers une redéfinition de la légitime défense en France ?

Les revendications persistantes des différents syndicats de policiers à travers la République auront finalement porté fruit. Dans un article paru le 25 janvier dernier, le quotidien français Le Monde annonce que le Sénat vient tout juste d’assouplir la législation en ce qui a trait à l’usage des armes à feu dans les cas de « légitime défense ». Après des semaines d’agitations et de protestations, les policiers municipaux se voient enfin octroyer les mêmes droits que les gendarmes. L’adoption de ce projet de loi, porté par le nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Leroux, est d’intérêt pour l’étude du policing, dans la mesure où ce décret sous-tend une reconfiguration du cadre légal de l’usage de la force dans la structure policière, tout en en remettant en cause l’efficience du droit commun à la légitime défense. On s’attend d’ailleurs à ce qu’il soit approuvé par les députés d’ici la fin février.

Pour comprendre cette volonté de la classe politique d’accroître la marge de manœuvre des policiers municipaux, il faut remonter octobre 2016, lors des incidents de Viry-Châtillon, où deux voitures de patrouille ont été incendiées par des individus armés de cocktails Molotov, blessant grièvement deux policiers en fonction. Cette attaque a donné des munitions aux syndicats qui, dès la professionnalisation de la police, ont toujours cherché à faire reconnaître la dangerosité de la profession leurs luttes pour de meilleures conditions de travail. Ces événements, s’ajoutant à une longue liste alors que près de 16 000 agents blessés en service l’an dernier, ont suffisamment convaincu les pouvoirs publics, ont suffisamment consterné les sénateurs au point où ceux-ci ont accepté de revoir la division classique entre la gendarmerie et la police.

Munis d’un statut « militaire », les gendarmes étaient jusqu’à tout récemment les seuls agents légalement autorisés à ouvrir le feu sur un individu armé, qui les menacent ou les agressent, ou compromettent la sécurité dans  la zone qu’ils occupent. Cette intervention nécessite évidemment des sommations répétées. Considéré comme étant des civils, les policiers n’étaient quant à eux pas autorisés à de telles manœuvres. Le projet de loi modifiant cette configuration est significatif puisque ce corps de métier était malgré tout en droit de se protéger en vertu des principes de la légitime défense. Cette disposition avait d’ailleurs déjà été renforcée par une loi contre le crime organisé et le terrorisme, faisant suite aux attentats perpétrés en France l’an dernier. Le policier  était dès lors en mesure, selon l’article 122-4-1 du Code pénal d’« empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis ». Ces directives administratives étaient jugées comme suffisantes par des députés de l’opposition, et la question de la pertinence du concept de légitime défense dans sa forme actuelle se pose. L’adoption du projet de loi consolide l’autonomie du policier dans le déploiement de sa puissance coercitive, puisque le choix d’opter pour une intervention armée ou non relève de sa propre perception du danger que représente une situation pour sa propre sécurité. 

Cet accroissement du pouvoir octroyé aux forces de l’ordre s’accompagne de mesures visant à faciliter l’accès aux documents des procédures pénales pour les services de renseignement, dans le cas d’infractions terroristes. Également, les enfants des familles radicalisés pourront désormais être confiés à la Protection de la jeunesse. On cherche donc non seulement a protégé les policiers en cas d’attaque, mais également à prévenir ces attaques sur le long terme. Comme il est désormais la norme dans les sociétés occidentales, lorsque les criminels ne peuvent être identifiés c’est toute la population qui est suspectée. Finalement, dans un tout autre ordre d’idée, ces changements législatifs  autorisent maintenant les policiers à procéder aux manœuvres de réanimation cardio-respiratoire lorsque ceux-ci sont appelés à surveiller une manifestation ou un bâtiment public par exemple, comme quoi la fonction du policier dépasse largement la lutte contre la criminalité.